Général

1.1/ Quels sont les thèmes du guide ?

Le guide des bonnes pratiques de l’économie sociale et solidaire est composé de 8 thèmes :

  • 1° Les modalités effectives de gouvernance démocratique ;
  • 2° La concertation dans l’élaboration de la stratégie de l’entreprise ;
  • 3° La territorialisation de l’activité économique et des emplois ;
  • 4° La politique salariale et l’exemplarité sociale, la formation professionnelle, les négociations annuelles obligatoires, la santé et la sécurité au travail et la qualité des emplois ;
  • 5° Le lien avec les usagers et la réponse aux besoins non couverts des populations ;
  • 6° La situation de l’entreprise en matière de diversité, de lutte contre les discriminations et d’égalité réelle entre les femmes et les hommes en matière d’égalité professionnelle et de présence dans les instances dirigeantes élues ;
  • 7° La dimension environnementale du développement durable ;
  • 8° L’éthique et la déontologie.

1.2/ Y’a-t-il une hiérarchie dans les thématiques du guide ?

Non. Le guide s’appuie sur une démarche transversale.  Les structures peuvent traiter tout ou partie des 8 thèmes.

1.3/ Pourquoi ce guide a été créé ?

Le guide prend racine à travers deux courants :

  • La définition juridique du périmètre de l’ESS via la loi du 31 juillet 2014  ;
  • Les obligations, de plus en plus nombreuses,  faites aux entreprises (norme comptable, Responsabilité Sociale de l’Entreprise, etc.).

Si l’idée d’un label ESS, puis d’une charte n’ont pas été retenues dans la loi du 31 juillet 2014, le guide d’amélioration continue des pratiques permet de définir un socle commun de « bonnes pratiques » sans tomber dans le référentiel normatif. Il s’appuie sur la volonté des acteurs de progresser dans leurs pratiques et de valoriser leurs fonctionnements.

1.4/ D’où vient le guide des bonnes pratiques de l’ESS?

Le “guide d’amélioration continue des bonnes pratiques de l’ESS” est une nouvelle obligation juridique faite aux entreprises de l’ESS. Il a été introduit par l’article 3 de la loi du 31 juillet 2014. Il rentre en application en 2017 pour les entreprises de plus de 250 salariés et en 2018 pour les autres. Il a été co-construit (la loi imposant le principe mais ne définissant pas l’outil en lui même) par les acteurs de l’ESS au sein la commission gouvernance du Conseil supérieur de l’ESS.

1.5/ Qu’est-ce que le Conseil Supérieur de l’ESS (CSESS) ?

Le Conseil Supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS) est définie à l’article 4 de la loi précitée, il est chargé d’assurer le dialogue entre les acteurs de l’ESS et les pouvoirs publics nationaux et européens il se compose de 71 membres, acteurs publics et privés du champ de l’ESS. Il est placé auprès du Premier ministre et présidé par le ministre en charge de l’ESS (M. le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire Nicolas Hulot). Il est consulté sur tous les projets de dispositions législatives et réglementaires, propose des stratégies de développement et de promotion de l’ESS, et suit l’application du guide.

1.6/ Quels sont les enjeux liés au guide?

  • Inviter les entreprises de l’ESS à réfléchir à leurs pratiques via une approche multidimensionnelle (8 grands thèmes ont été définis) ;
  • Rendre compte de la “différence” des acteurs de l’ESS au delà des normes existantes applicables à certaines entreprises. Il permet de délivrer des informations sur la situation de l’organisation au-delà des éléments financiers. ;
  • Favoriser et encourager la transparence ;
  • (C’est un outil de) reconnaissance.

1.7/ Quels sont les enjeux pour les acteurs de l’ESS ?

  •   S’engager dans une dynamique d’amélioration continue des pratiques ;
  •   Prendre le temps de se projeter et être dans une démarche prospective ;
  •   Valoriser ses pratiques ;
  •   Affirmer son identité et se démarquer ;
  •   Fournir un outil de pilotage, de réflexion stratégique et prospective
  •  Mobiliser différentes parties prenantes internes et externes des entreprises et      organisations de l’ESS.

1.8/ Des sanctions sont elle prévues en cas de non application du guide?

Non. A ce stade il s’agit d’une obligation légale et morale sans sanctions ni pénalités en cas de manquement. Les pouvoirs publics renforceront peut être progressivement la contrainte. Actuellement, il n’en est rien, la démarche est pour le moment incitative. Rappelons que les acteurs de l’ESS ont souhaité (et obtenu) un outil qui ne soit ni liée à une norme, ni à des contreparties de types accès à des financements publics.

1.9/ Combien de temps et d’argent nous faut il consacrer pour l’application du guide ?

Toutes les modalités sont possibles, il n’y pas de mode d’organisation en particulier. A adapter au sein de chaque structure en fonction des moyens disponibles. Cela peut prendre 1 à 2 jours de travail, comme des mois en fonction du mode d’organisation choisi ( à priori plusieurs ateliers, séminaire(s) de CA, aide extérieure…).

1.10/ Quelques cas particuliers :

  • Une entreprise / plusieurs établissements : il est possible de faire un guide unique pour l’entreprise ou un guide par établissement ; il est possible également de définir un “tronc commun” pour l’entreprise et des adaptations par type d’établissement ;
  • Je suis une coopérative soumise à la révision coopérative : la mise en oeuvre du guide n’est pas obligatoire mais je peux néanmoins utiliser les éléments du guide pour développer une réflexion commune interne. Je peux utiliser le guide comme un outil introspectif et participatif ;
  • Je n’ai pas de salarié : je n’ai aucune obligation, l’application du guide sur la base du volontariat reste cependant encouragée ;
  • Je suis un réseau : idem que pour les entreprises et leurs établissements.

1.11/ Existe-t-il un moyen de donner un avis sur le guide en tant qu’outil?

Une grille d’évaluation est à la disposition des acteurs de l’ESS, elle est à remplir et à renvoyer au CSESS. Elle peut être renvoyée à n’importe quel moment de la procédure. Elle sera étudiée au sein de la commission gouvernance du CSESS et permettra de faire évoluer le guide, lui aussi a pour vocation de s’améliorer.

1.12/ Quelles sont les modalités de restitution ?

Voir FAQ “Communiquer et valoriser le guide de ma structure”. La seule obligation faite en termes de restitution est une présentation annuelle à l’occasion de l’assemblée générale.

1.13/ Y’a-t-il une version anglaise du guide ?

Oui, les livrets 1 et 2 sont disponibles en anglais.

 

1.14/ Est-ce que je dois traiter tout le guide en même temps?

Non, il n’est pas possible de traiter tout le guide en même temps. Un diagnostic de ses pratiques est nécessaire (sur les 8 thèmes), puis des priorités vont être identifiées. Ensuite un plan d’action et des engagements vont être construits et mis en place, à court moyen et long terme.