Textes juridiques de référence

Les modalités effective de gouvernance démocratique – Cap sur la gouvernance démocratique !

  • Code de la mutualité : art. L. 114-1 (participation des membres au fonctionnement de la mutuelle) ; art. L. 114-6 et s. (assemblée générale de la mutuelle) ; art. L. 114-16 et s. (CA de la mutuelle), avec spécialement les règles énoncées à l’article L.114-16-1 sur la parité, celles énoncées à l’article L.114-22 sur les limites d’âge, celles énoncées à l’article L.114-23 sur le cumul des mandats, celles énoncées à l’article L.114-25 sur la formation.
  • Code des assurances : art. L322-26-1 ; art. L322-26-1-1 (une personne = une voix) ; art. L 322-26-2 (CA) ; R 322-55 (mandataires mutualistes, délégués sociétaires) ; R 322-55-1 (gratuité fonctions administrateurs) ; R 322-55-2 (administrateurs choisis parmi sociétaires, durée des mandats) ; R 322-55-3 (limite d’âge) ; R 322-55-5 (cumul des mandats) ; R 322-58 (AG composée des sociétaires).
  • Décret n°2002-942 du 26 juin 2002 relatif à l’administration des sociétés d’assurance mutuelles et au statut du mandataire mutualiste et portant modification du code des assurances (partie Réglementaire)
  • Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : art. 1er (principe de gouvernance démocratique des coopératives) ; art. 4 (égalité des droits des associés dans la gestion d’une coopérative)
  • Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP)
  • Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, art. 1er, I, 2° (gouvernance démocratique)

La concertation dans l’élaboration de la stratégie de l’entreprise – Ensemble c’est mieux !

  • Code de la mutualité, art. L. 411-1 à L. 411-3 (Conseil supérieur de la mutualité) ;
  • Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, art. 5-1 (Conseil supérieur de la coopération) ;
  • Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire : art. 4 (Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire) ; art. 5 (Chambre française de l’économie sociale et solidaire) ; art. 6 (chambres régionales de l’économie sociale et solidaire) ; art. 63 (Haut Conseil à la vie associative).

La territorialité – Amplifier l’impact de l’entreprise sur son territoire

La loi sur l’économie sociale et solidaire (31 juillet 2014) comprend plusieurs mesures en faveur de la territorialisation de l’ESS : PTCE, commande publique socialement responsable, action des collectivités en faveur de l’ESS, commerce équitable nord-nord, reconnaissance des monnaies locales complémentaires.

Politique salariale et l’exemplarité sociale – Valoriser le capital humain

Les textes fondamentaux :

  • Loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social
  • Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi
  • Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale
  • Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi
  • Les conventions fondamentales de l’OIT (Organisation Internationale du travail)
  • Convention n° 100 sur l’égalité de rémunération (1951)
  • Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948)
  • Convention n°98 sur le droit d’organisation et de négociation collective (1949)
  • Charte sociale européenne
  • Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, alinéa 8

LES ACCORDS MULTI PROFESSIONNELS SIGNÉS DANS LE CADRE DU GROUPE DE DIALOGUE SOCIAL (GDS) DE L’UDES.

  • Accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans l’économie social du 22 septembre 2006
  • Accord sur l’insertion professionnelle et l’emploi des jeunes dans l’économie sociale et solidaire du 21 février 2014
  • Accord sur la formation des dirigeants bénévoles dans l’économie sociale du 27 février 2012
  • Accord sur l’égalité et la prévention des discriminations dans l’économie sociale du 23 mai 2011
  • Accord sur les parcours d’évolution professionnelle dans l’économie sociale du 25 janvier 2011
  • Accord sur la prévention des risques psychosociaux dont le stress au travail du 31 juillet 2010

LES CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES (CCN)

  • La CCN qui s’applique à l’entreprise est déterminée par son code IDCC (NAF/APE).

Lien avec vos utilisateurs : bénéficiaires, clients, usagers – La réponse aux besoins

  • Code de la mutualité, art. L. 111-1 (action de prévoyance, de solidarité et d’entraide afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et à l’amélioration de leurs conditions de vie) ;
  • Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, art. 1er, II, 2e et art. 2 (nécessité d’une utilité sociale afin de considérer des sociétés commerciales comme entreprises de l’ESS).

L’entreprise et la diversité – La diversité, source de richesses

TEXTES DE LOI DÉFINISSANT ET SANCTIONNANT LA DISCRIMINATION EN FRANCE

L’article 225-1 du code pénal liste 20 critères de discrimination prohibée

La discrimination est punie, selon l’article 225-2 du code pénal, à trois ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende lorsqu’elle consiste :

  • à refuser la fourniture d’un bien ou d’un service
  • à entraver l’exercice d’une activité économique
  • à refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne
  • à subordonner une offre d’emploi, de stage ou une formation à un critère prohibé…

Les actes interdits par l’article L 122-45 du code du travail sont plus nombreux et plus précis qu’en droit pénal :

  • Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat.
  • Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire visée à l’alinéa précédent en raison de l’exercice normal du droit de grève.
  • Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux alinéas précédents ou pour les avoir relatés.

Autres textes, conventions et accords à connaître

  • Le Préambule de la Constitution de 1946 qui inscrit le principe de l’égalité femme / homme dans tous les domaines
  • L’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 (« la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales »)
  • La Loi n°83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du Code du travail et du Code pénal en ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
  • La Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
  • La Loi n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes
  • L’Accord du 22 septembre 2006 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans l’économie sociale, étendu le 1er aout 2010
  • L’Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la diversité en entreprise du 12 octobre 2006, élargi le 14 mai 2008
  • La Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations achève la transposition complète des textes européens en matière d’égalité de traitement
  • La Loi du 24 novembre 2009 sur l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie
  • Les dispositions des accords de branches et secteurs professionnels en lien avec l’égalité et la prévention des discriminations conclus dans le champ de l’Economie Sociale
  • Accord sur l’égalité et la prévention des discriminations dans l’économie sociale du 23 mai 2011
  • Convention OIT (n° 100) sur l’égalité de rémunération, 1951
  • Convention OIT (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958
  • Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail du 18 juin 1998
  • Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique
  • Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail
  • Décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
  • Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
  • Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, article L 2323 8 consacré à la base de données économique et sociale
  • Convention européenne des droits de l’Homme
  • Charte des droits fondamentaux de l‘Union européenne (chapitre III)
  • Accord sur l’égalité professionnelle femmes-hommes dans l’économie sociale et solidaire du 27 novembre 2015

Sur le respect de la dimension environnementale du développement durable

Textes de loi définissant et sanctionnant le développement durable en France

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement introduit les articles 225 (depuis modifié) sur la responsabilité sociétale des entreprises et 224 (depuis modifié) sur l’investissement socialement responsable. Ces deux articles sont respectivement complétés par :

  • Le décret du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale (en cours de révision) et l’arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l’organisme tiers indépendant conduit sa mission :
  • Le décret du 30 janvier 2012 relatif à l’information par les sociétés de gestion de portefeuille des critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance pris en compte dans leur politique d’investissement.

 

Article 11640 de la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) votée en 2001, et article 225 de la loi Grenelle II et décret n°2012-557 du 24 avril 2012.

Le Bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) défini par l’article 75 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 et le décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011). Depuis 2011, Les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes (ETP) sont tenus d’établir au moins une fois tous les 3 ans, le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (BEGES) intervenant sur le territoire français et définir les actions envisagées pour les réduire.

L’Audit énergétique défini par le Décret du 4 décembre 2013 qui vient préciser une obligation européenne inscrite dans la directive relative à l’efficacité énergétique et transposée dans la loi Ddaddue). Les entreprises de plus de 250 personnes ou ayant un chiffre d’affaires de plus de 50 M€ (ou un bilan supérieur à 43 M€) doivent réaliser un audit énergétique qui doit permettre d’identifier les gisements d’économies d’énergie, de les hiérarchiser et de proposer des actions d’amélioration, et qui devra ensuite être réalisé tous les quatre ans.

Suite au Sommet de la Terre de Rio de 1992 et en application de la Convention d’Aahrus de 1998, la France est tenue d’informer régulièrement les citoyens sur l’état de l’environnement. Ainsi, depuis 1994, la France publie tous les 4 ans un rapport sur l’environnement dressant un panorama de l’état des différentes composantes de l’environnement, de leur évolution, des pressions qu’elles subissent ainsi que des réponses mises en oeuvre pour relever les défis écologiques auxquels notre société est confrontée. La sixième édition de ce rapport a été rendue publique le 5 décembre 2014

Autres textes, conventions et accords à connaître

Diverses initiatives ont été prises en Europe depuis quinze ans. La plus importante est la directive du 22 octobre 2014 concernant la publication d’informations non financières par les entreprises de plus de 500 salariés. Son objectif est la transparence de l’information sociale et environnementale fournie par les entreprises à un niveau élevé comparable dans tous les États membres.

Elle prévoit d’inclure dans le rapport de gestion une déclaration non financière présentant des informations relatives aux incidences des activités de ces entreprises sur l’environnement, en matière sociale et de personnel, de droits de l’homme et de lutte contre la corruption, mais aussi la description des politiques appliquées par l’entreprise, y compris les procédures de diligence raisonnable mises en oeuvre incluant l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, la présentation des résultats de ces politiques et une analyse des risques.

La directive ne prévoit pas de régime de sanction ni de responsabilité spécifique. Son délai de transposition court jusqu’en décembre 2016. La réglementation française devrait être peu impactée par le processus de transposition car déjà la loi est déjà très couvrante par rapport à la Directive.

L’éthique et la déontologie

Textes de loi définissant l’éthique, la loyauté des pratiques et sanctionnant la lutte contre la corruption en France :

  • La France s’est dotée d’un outil original, le Service central de prévention de la corruption (SCPC) créé par une loi du 29 janvier 1993, qui, dirigé par un magistrat, est placé auprès du ministre de la Justice, avec une composition interministérielle.
  • Ses fonctions ne sont pas d’investigation (pas de pouvoir d’enquête) mais de centralisation et exploitation des informations permettant d’avoir connaissance de l’ensemble du phénomène de la corruption en France, avec pouvoir de transmission aux procureurs de la République des éléments découverts afin de poursuites pénales éventuelles.
  • Il peut être saisi par différentes autorités publiques (politiques, administratives ou judiciaires pour consultation ou avis sur telle ou telle situation ou enquête en cours) et mène des opérations de sensibilisation et de formation tant auprès des grandes écoles ou universités que des organisations professionnelles ou des entreprises publiques et privées.
  • Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
  • Décret n°93-232 du 22 février 1993 relatif au Service Central de Prévention de la Corruption institué par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
  • Loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – (Article 36, protection des lanceurs d’alerte)

Autres textes, conventions et accords à connaître :

  • Convention de l’OCDE du 17 décembre 1997 sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (38 pays signataires) entrée en vigueur en France le 29 septembre 2000.
  • Conventions du Conseil de l’Europe, pénale de lutte contre la corruption du 27 janvier 1999 et civile contre la corruption du 4 novembre 1999 (48 pays signataires), entrées en vigueur en France le 1er août 2008.
  • Convention des Nations Unies contre la corruption du 31 octobre 2003 (dite de Mérida, 148 pays signataires) entrée en vigueur en France le 14 décembre 2005, travaux du GAFI, organisme intergouvernemental rattaché à l’OCDE (34 Etats membres) chargé de promouvoir la lutte contre le blanchiment.
  • Travaux du G20, initiatives de l’Union Européenne, etc.