Les modalités effectives de gouvernance démocratique

DE QUOI PARLE-T-ON ?

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’ESS fait référence à « une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, prévoyant l’information et la participation, dont l’expression n’est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur contribution financière, des associé.e.s, des salarié.e.s et des parties prenantes aux réalisations de l’entreprise ». La norme ISO 26000 (relative à la responsabilité sociétale des organisations) définit quant à elle la gouvernance
comme « le système par lequel une organisation prend des décisions et les applique en vue d’atteindre ses objectifs ».

➜ Plusieurs idées clés pour définir la gouvernance démocratique:

  • Avoir des règles formelles de fonctionnement (statuts, règlement, code, principes, projet, etc.) ;
  • Fonder le système sur l’élection de représentant.e.s par les membres ;
  • Ne pas indexer la participation à la gouvernance sur le poids économique ;
  • Organiser la séparation des pouvoirs (exécutif gestion vs politique-contrôle, notamment) ;
  • Permettre un jeu équilibré de pouvoirs et contre-pouvoirs ;
  • Veiller à la représentativité et la pluralité de la composition des instances dirigeantes, à tous les niveaux de l’organisation.

QUELS ENJEUX ?

➜ Pour votre entreprise, une gouvernance démocratique est fact.eur.rice de performance accrue grâce à:

  • La responsabilisation de tou.te.s, chacun se sentant act.eur.rice du projet ;
  • Des prises de décisions équilibrées et mues par la recherche de l’intérêt collectif ;
  • Une gestion des risques améliorée, résistance aux chocs accrue du fait de décisions équilibrées ;
  • Une légitimité accrue de décisions prises plus collégialement ;
  • Un contact maintenu avec les réalités du terrain, portées par les membres ;
  • Une cohérence durable par rapport aux valeurs et au projet social initial.

➜ Pour la société au sens large, la gouvernance démocratique des entreprises de l’ESS apporte

  • Un modèle économique alternatif exemplaire et inspirant;
  • Une démocratisation du pouvoir économique, accessible à tou.te.s.

QUELQUES EXEMPLES DE PRATIQUES

 

Favoriser la participation aux instances:

Afin de stimuler la participation de ses adhérents lors des assemblées générales locales, une banque mutualiste a déployé des solutions innovantes : quizz, échanges sous formes de questions-réponses, challenges, boitiers électroniques pour les votes, etc.

En amont, pour mieux solliciter la présence des sociétaires lors des AG, l’établissement double les invitations par des courriels et des textos. Une de ses caisses locales propose une participation novatrice rendue possible par les nouvelles technologies pour intéresser le plus grand nombre possible de sociétaires : ces derniers peuvent, via Internet, assister à l’AG depuis leur domicile et poser des questions relevées en direct par les organisateurs.

De la même façon, une association dédiée aux personnes en situation de handicap, soucieuse tout à la fois d’optimiser le taux de participation des élections de ses administrateurs et de faciliter l’accès au vote à des personnes ayant des difficultés à se déplacer, a développé le vote par correspondance.

Construire le projet collectivement:

Une tête de réseau associative du secteur social, constituée de fédérations locales, elles-mêmes constituées de structures autonomes, a choisi de mettre en place un processus ascendant et participatif de long terme pour préparer son congrès.

En trois étapes, menées sur trois ans, la fédération a construit son projet fédéral : en partant du recueil de témoignages collectifs « de terrain », des propositions d’actions concrètes pour répondre aux problématiques soulevées, ont été débattues au sein des fédérations locales ; puis ces propositions ont été travaillées en ateliers lors du congrès fédéral. Le processus a été pensé pour que tous ceux qui le souhaitaient puissent « prendre le train en route ».

Optimiser le potentiel de contribution de l’assemblée délibérante:

Soucieuse d’associer pleinement ses membres à sa gouvernance, une coopérative s’engage explicitement à leur communiquer des informations complètes très en amont de l’AG, dans le cadre d’un ordre du jour explicite et intelligible, de façon qu’ils puissent préparer et s’exprimer au mieux sur les orientations proposées.

Entretenir la vie démocratique hors AG:

La mise en place d’outils Internet (intranet, réseaux sociaux) est utilisée par certaines mutuelles ou coopératives pour instaurer un dialogue hors AG avec leurs membres et recueillir leurs propositions. Dans le même esprit, l’organisation de réunions de travail informelles régulières entre élus et sociétaires permet aux élus de rester en phase avec les préoccupations des membres et à ces derniers de rester informés sur la stratégie, les projets, les résultats.

Ce texte est extrait du livret 2 du guide des bonnes pratiques de l’ESS.